Qu’est-ce qu’un acte d’enfant sans vie ?

Un enfant mort-né à 4 mois 1/2 de grossesse peut-il faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie ?
Réponse : OUI

Qu’est-ce qu’un acte d’enfant sans vie ?
En application de l’article 79-1 al. 2 du Code civil, lorsqu’un enfant est mort-né, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie à la demande des parents.
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès.
Il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.
Par ailleurs, l’enfant peut être inscrit sur le livret de famille .

Il est enfin possible de procéder à l’inhumation ou la crémation du corps de l’enfant né sans vie : en cas d’accouchement de l’enfant sans vie en établissement, la mère ou le père dispose d’un délai de dix jours pour réclamer le corps .
Une circulaire de 2009 relative notamment à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus , précise ainsi :

• « Si la famille détient un acte d’enfant sans vie et demande l’organisation de funérailles, ils convient que les communes, sauf circonstances exceptionnelles, accèdent à cette demande. La famille peut ainsi faire procéder, à sa charge, à la crémation ou à l’inhumation du corps. La commune garde la possibilité d’aider financièrement les familles en difficulté.
• Si la famille ne détient pas un acte d’enfant sans vie mais souhaite néanmoins l’organisation de funérailles, les communes peuvent accompagner cette volonté en autorisant l’inhumation ou la crémation du corps. »
  La démarche de demande d’un acte d’enfant sans vie est une démarche volontaire qui n’est contrainte par aucun délai.

L’acte d’enfant sans vie peut-il être dressé pour un enfant mort-né après 4 mois et demi de grossesse ?
Une circulaire de 2001 précisait que l’acte d’enfant sans vie ne pouvait être dressé que lorsque l’enfant était né vivant mais non viable, ou lorsque l’enfant était mort-né après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.

La Cour de cassation, par trois arrêts du 6 février 2006 , a jugé au contraire que l’article 79 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, et que l’acte d’enfant sans vie peut donc être établi quelle que soit la durée de la grossesse.
Puis deux décrets et deux arrêtés du 20 août 2008 ont limité la portée de cette jurisprudence en déclarant que les parents d’un enfant né sans vie peuvent demander à l’officier d’état civil de dresser un acte d’enfant sans vie en produisant un certificat médical d’accouchement, qui peut être délivré en cas d’accouchement spontané ou d’interruption provoquée pour raison médicale mais ne peut l’être pour les enfants mort-nés d’une fausse-couche précoce ou d’interruption volontaire de grossesse. A l’époque de l’arrêté, le délai d’IVG était de 12 semaines.

Autrement dit, selon l’arrêté fixant le modèle du certificat d’accouchement, ce certificat ne peut être délivré et, en conséquence, l’acte d’enfant sans vie ne peut être dressé pour les enfants mort-nés avant douze semaines de grossesse, bien que le texte ne soit pas parfaitement clair.
Surtout, ce délai posé par l’arrêté, comme la circulaire de 2001 en son temps, ajoute à la loi en prévoyant une durée minimale de grossesse, alors que l’article 79-2 du Code civil n’en prévoit pas. En conséquence, si un médecin accepte d’établir un certificat d’accouchement avant 12 semaines de grossesse, il devrait être possible d’obtenir un acte d’enfant sans vie.

En tout état de cause, pour un fœtus ayant atteint 4 mois et demi in utero, il est parfaitement possible de demander un certificat d’accouchement et de le présenter à l’officier d’état civil afin qu’il dresse l’acte d’enfant sans vie permettant d’attribuer un nom et des prénoms à l’enfant, et de le porter sur le livret de famille.

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Cerfa 13773*02). À remplir par le médecin ou la sage-femme :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19553